Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent les relations commerciales entre BC SECRETARIAT 83 représentée par Béatrice Colombier également dénommé « le Prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le Client » dans le cadre de missions de secrétariat ponctuelles ou régulières.

Article 2 – APPLICATION

Les Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire. Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services et leur acceptation.

Article 3 – DEVIS

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Le devis est valable trois mois. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison. La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du caché du Client et de la mention « Bon pour accord ». Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.

Article 4 – EXECUTION ET LIEUX DE LA MISSION ET DISPONIBILITE

Après réception du devis accepté et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisée en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme Béatrice Colombier et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant pour les deux parties. Les travaux sont effectués à distance ou sur site du client. Le client s’engage à mettre à disposition de BC SECRETARIAT 83, tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.

Article 5 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil). Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 6 – TARIFS

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (franchise de TVA : Tva non applicable Article L293-B du CGI). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.. Il est précisé au client que toute heure commencée est due. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant. Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément à partir de 15 kms du siège social de Bc Secrétariat 83, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur. Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) : week-end et jours fériés : + 50% - Urgence (sous 24 heures) : + 25%

Article 7 – PAIEMENT

Un acompte sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la commande et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés et réception de la facture. Le paiement pourra être effectué par : – chèque bancaire ou postal à l’ordre de BC SECRETARIAT 83 – virement bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis et factures – espèces

Article 9 – PENALITES DE RETARD

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 10% du montant de la facture par mois de retard. Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation. Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.

Article 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

a ) Déontologie Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis. b ) Responsabilité Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance. c ) Confidentialité Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client. La responsabilité de BC SECRETARIAT 83 ne peut être engagée en raison des informations lors de l'envoi des données.

Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation. Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

Article 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.